“Le financement des associations ethniques
par le programme du Multiculturalisme canadien.”

Un article publié dans l’ouvrage sous la direction de Altay Manço, Joseph Gatugu et Spyros Amoranitis, La vie associative des immigrants : quelles valorisations politiques ? Perspectives européennes et canadiennes, Paris, L'Harmattan, 2004, Collection « Compétences interculturelles ».

Introduction

1. La différence culturelle comme source de droits des immigrés

1.1. Les droits négatifs ou libertés fondamentales
1.2. Les droits sociaux ou positifs

1.3. Discrimination systémique et programmes de réparation historique

2. Le cas canadien

2.1. La préséance de la culture des droits
2.2. La politique du multiculturalisme

3. Le financement des associations ethniques et autres organisations

3.1. Financement d'activités d'organisation, 1971-1978
3.2. Financement du fonctionnement d'organisations, 1978-84

3.3. Le changement institutionnel, 1984-85/1990-91

3.4. Citoyenneté, cohésion sociale, participation, unité canadienne : les années 1990's

3.5. Le déclin du multiculturalisme

Conclusion

Références

INTRODUCTION [1]

La politique de respect de la diversité culturelle adoptée en 1971 par le gouvernement canadien sous le nom de multiculturalisme a été fortement critiquée sur quatre points. Cette politique :

1) s'appuie sur une fausse définition de la culture, réduisant les cultures minoritaires à quelques traits, souvent folkloriques, et n'accorde pas aux minorités culturelles les moyens de se reproduire ;

2) ne crée pas une nouvelle culture plurielle canadienne, les différentes formes de discrimination, racisme, xénophobie, ethnocentrisme, intolérance religieuse demeurant prégnantes au sein de fractions importantes de la population canadienne ;

3) n'améliore pas le statut des immigrés, notamment la condition socio-économique des nouveaux arrivants, pas plus que le pouvoir et l'influence politiques des groupes minoritaires [2] ;

4) est un facteur majeur de fragmentation de la société canadienne, car elle encourage et légitime la formation d'univers ethniques fermés et non le partage de valeurs communes par tous les Canadiens.

De nombreuses études ont exploré la validité de ces critiques mais elles n'ont nullement validé les effets supposés négatifs du multiculturalisme (Me Andrew, Helly et Tessier, 2004). Nous nous sommes plus particulièrement penchées sur la teneur de la quatrième critique vu les fortes controverses qui l'entourent. En effet, en l'absence de données permettant d'étayer la critique, ces controverses sont entièrement idéologiques. S'affrontent les partisans d'une culture canadienne définie comme anglo-britannique et des partisans du multiculturalisme avançant que si durant les années 1970 le multiculturalisme favorisa une fragmentation socio-culturelle de la société canadienne en soutenant la reproduction culturelle de groupes monethniques, depuis les années 1980 son principal objectif est la lutte contre les discriminations et depuis les années 1990 le soutien à une participation égalitaire des minorités ethniques à la société canadienne.

Si une simple lecture des objectifs officiellement proclamés permet éventuellement de conclure à une telle évolution, seule une analyse du soutien financier accordé à diverses organisations par la Direction du multiculturalisme permettrait de valider la critique. Ce soutien absorbe la majeure part du budget de la Direction depuis 1972 et représente sa forme principale d'intervention. Aussi, pour éclaircir la critique de la fragmentation culturelle de la société canadienne, avons-nous étudié le financement accordé de 1971 à 2001 [3] par le multiculturalisme à des organisations en distinguant les récipiendaires selon l'identité ethnique déclarée par eux (mono- pan-, multiethnique, universaliste ou de toutes origines) et aussi selon leur appartenance à des groupes dits d'origine européenne ou à la catégorie des "minorités visibles", terme désignant au Canada les personnes d'origine non-européenne.

1. La différence culturelle comme
source de droits des immigrés

Les États occidentaux ont suivi diverses voies pour gérer la pluralité ethnoculturelle issue de l'immigration, car trois catégories de droits peuvent être accordées aux membres de groupes culturels minoritaires selon la philosophie politique d'un État.

1.1. Les droits négatifs ou libertés fondamentales

Les libertés fondamentales sont reconnues aux immigrés légaux par tous les États occidentaux, soit les libertés d'opinion, de réunion, d'expression, d'information, de religion, de culte, d'association et de non-discrimination selon un critère racial, ethnique, national. Dites droits négatifs, elles définissent les actions que l'État ou un individu ne peut interdire. Leur reconnaissance a néanmoins suivi des étapes et modes différents. L'État français n'a accordé le droit d'association aux immigrés qu'en 1981 et l'État canadien reconnu les libertés fondamentales de toute personne vivant au Canada, même si elle ne détient pas le droit de résidence.

1.2. Les droits sociaux ou positifs

Depuis les années 1970, tous les États occidentaux reconnaissent également les droits sociaux aux immigrés légaux, soit des droits dont le respect oblige l'État à prescrire des actions. Selon le but de l'État providence de réguler l'accès des individus aux marchés du travail et de la consommation, des situations désavantageuses d'emploi et de revenu ont été dites non imputables à la responsabilité des individus (maladie, âge avancé, chômage, handicap physique, mental, sous-scolarisation) et l'État responsable d'assurer une égalité des chances commis à adopter des mesures de redressement. Demeurent certes des différences importantes entre les droits sociaux accordés par les États aux demandeurs d'asile politique en attente de statut.

En raison de désavantages souvent subis par des immigrés, ceux-ci constituent une clientèle parfois importantes de certains programmes sociaux et, au nom de l'égalité des chances, des mesures particulières peuvent être adoptées dans des secteurs tels que

• l'éducation : création de classes particulières pour les élèves connaissant des retards scolaires et/ou ignorant la langue officielle ;
  
  
• les services publics : diffusion d'informations en langue d'origine sur l'accès aux services sociaux, médicaux, juridiques et recrutement d'interprètes ;
  
  
• le marché du travail : classes d'apprentissage de la langue officielle.
  
  

Ces mesures suivent les critères des politiques sociales de droit commun existantes et les immigrés et leurs descendants y émargent en tant qu'individus connaissant des déficits liés à l'immigration dans un nouveau pays et non en tant que porteurs d'une culture particulière. Elles suivent un principe individualiste. Elles relèvent de la définition de l'immigration comme d'une facette de la question sociale et de la gestion étatique de la compétition inter-individuelle dans le champ économique.

Ce mode d'intervention est le seul qu'adoptent les États arguant d'une définition de la citoyenneté comme détention uniquement de droits civiques, politiques et sociaux, refusant toute revendication basée sur une identité culturelle et considérant la désignation d'individus selon un trait culturel, linguistique, religieux comme discriminatoire et bornant la liberté de choix culturel de tout individu. L'insertion sociale d'individus de cultures minoritaires est conçue comme un processus d'effacement des différences culturelles et de privatisation des identités culturelles, et toute initiative de rapprochement interculturel étant laissée à des organismes privés. Ce mode d'intervention ne favorise pas la mobilisation politique des immigrés sur une base ethnique, ni l'émergence de représentants immigrés, interlocuteurs potentiels de l'État, et il facilite une marginalisation des immigrés comme porteurs de cultures étrangères à la collectivité nationale. Un exemple d'application stricte de ce principe est donné par l'État français.

1.3. Discrimination systémique et
programmes de réparation historique

D'autres États tout en octroyant les droits sociaux aux immigrés s'appuie aussi dans leur intervention sur le concept de discrimination systémique. On parle de discrimination systémique pour expliquer la faible dispersion, sinon absence, de certains groupes sociaux dans des secteurs de l'économie et de la société (institutions publiques, médias). Ces inégalités ne sont pas imputables à des traits admis comme sources légitimes de différenciation économique (niveau de scolarité, expérience de travail, connaissance de la langue officielle) et l'application stricte du principe de l'égalité formelle n'atteint pas son but. Selon ce concept sociologique, les inégalités sociales et politiques ne sont pas le produit d'aptitudes différentes et de situations involontaires mais de structures et de circonstances historiques indépendantes des individus, dans le cas des immigrés et des minorités ethnoculturelles le racisme, la xénophobie, l'ethnocentrisme ou l'intolérance religieuse. L'allocation de places est considérée comme ne relevant pas uniquement de la concurrence inter-individuelle mais aussi d'une hiérarchie culturelle ancrée structurellement et historiquement. La logique d'intervention pour réduire les effets de celle-ci demeure individualiste et vise des individus et non des groupes. Elle se traduit par l'adoption de programmes particuliers qui prennent deux formes, la discrimination positive et l'action positive. La discrimination positive consiste à réserver aux individus subissant des handicaps un nombre d'emplois, de logements, de places (universités) proportionnel à leur importance démographique dans la population d'un pays (quota). Ce mode est très rarement suivi par les États et l'action positive l'est plus souvent. L'action positive part du constat d'un handicap existant pour des individus et organise à leur intention un complément d'intervention en vue de les placer sur un pied d'égalité avec le reste de la population.

Les interventions sont généralement opérées dans :

• les instances de l'État (fonction et services publics, conseils d'administration d'entreprises ou d'organismes publics ; entreprises concluant des contrats avec l'État) [4] ;
  
  
• les collectivités publiques ;
  
  
• les entreprises d'État ;
  
  
• les instances médiatiques façonnant l'information et l'image symbolique de la société ;
  
  
• les institutions d'enseignement (recrutement de personnel et de clientèle).
  
  

L'une ou l'autre forme de cette extension de la logique de l'État providence en faveur de groupes marqués négativement par une différence culturelle, la race étant une construction culturelle, a été appliquée aux États Unis, au Canada, en Grande-Bretagne, en Suède et aux Pays-Bas selon une périodisation et des objectifs différents. Elle concerne essentiellement l'État et les secteurs public et parapublic, vu la résistance du secteur privé. Au Canada, une loi d'action positive a été votée en 1986, elle oblige les institutions fédérales à recruter et à former des membres des minorités racialisées, dites « visibles ». Aux Pays Bas, au nom de la réduction de la ségrégation résidentielle des immigrés, un nombre de logements sociaux proportionnel à leur nombre dans la population leur est réservé par les municipalités. Un programme similaire existe en Grande-Bretagne, sous le contrôle de la Commission pour l'égalité raciale et un programme voté en 1998 vise (Army's Equal Opportunity Action Plan) à accroître le nombre de membres des minorités raciales dans l'armée de 1% par an jusqu'à obtenir, en 2003, un pourcentage égal à leur représentation au sein de la société britannique, soit 6%. En Suède, depuis les années 1980, les municipalités doivent recruter un quota de réfugiés correspondant au pourcentage des réfugiés dans la population du pays. Toutefois, les programmes d'affirmative action (action positive) adoptés aux États-Unis en 1974 pour accroître le recrutement de membres des minorités noires, asiatiques et latino-américaines dans le secteur de l'enseignement constituent l'archétype le plus avancé de l'intervention contre la discrimination systémique.

Ce mode de gestion des inégalités créées par une différence culturelle politise la question de l'immigration et des minorités par son accent sur la prégnance des discriminations à leur égard. Il constitue une forme de régulation de la compétition intergroupes, induit la mobilisation politique et la vie associative des immigrés sur une base ethnique et expose l'État aux contestations de groupes racistes, ethnonationalistes et ethnoculturels minoritaires.

2. Le cas canadien

2.1. La préséance de la culture des droits

Une autre conception de la différence culturelle comme source d'inégalités est suivie au Canada où la pluralité ethnoculturelle est un trait de l'État au même rang que les droits individuels, le territoire, les institutions politiques et la citoyenneté. Elle repose sur trois principes.

Toute hiérarchie plaçant une culture en position d'imposition d'une assimilation des cultures minoritaires doit être réduite, voire annulée ; elle constitue un déni de libertés fondamentales et de l'égalité des chances. Le relativisme culturel n'en est pas pour autant légitimé, car le principe de l'égalité des droits individuels prévaut sur toute autre forme culturelle. Sur ce point, l'article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés incluse dans la Constitution de 1982 garantit la diversité multiculturelle au Canada au point d'en faire une clause interprétative des droits individuels. Mais il est un principe : l'État n'a pas le droit de s'immiscer dans la promotion d'une culture si cela crée des inégalités sociales ou impose une manière de vivre en société, sauf si atteinte est portée aux libertés fondamentales et à la démocratie. L'État impose la culture des libertés et droits individuels. De plus, les seuls droits collectifs reconnus par la Charte concernent les Francophones, le droit des minorités catholique et protestante établies dans quatre provinces [5] à gérer leur propre système scolaire et les Autochtones. Si la Charte assure une égalité de statut public des religions et le droit à un enseignement dans une langue non officielle, le même article 27 n'annule pas la préséance de l'anglais et du français, ni ce statut protégé des minorités catholique et protestante. Aucun droit collectif au maintien d'une culture particulière immigrée n'est accordé et le respect de la diversité culturelle ne concerne que des pratiques individuelles. Aussi l'objection qui veut que l'institutionnalisation étatique du respect des différences culturelles aboutisse à l'existence de communautés séparées et autoritaires empiétant sur les droits des individus, est-elle fausse dans le cas canadien. Les minorités immigrées ne disposent d'aucune institution protégée en vertu d'un droit collectif à la reproduction culturelle et qui leur permettrait une réelle fermeture communautaire (tribunaux notamment). Tout responsable ou membre d'une institution ethnique, comme individu, doit respecter les préceptes de la Charte et tout dirigeant d'une institution ethnique recevant des fonds publics être élu. Des abus peuvent se produire mais en quoi les différencier d'abus similaires survenant au sein d'autres organisations de la société civile ?

La Charte protège les libertés fondamentales (conscience, religion, opinion, expression, réunion pacifique, association, défense) et les droits fondamentaux (vie et sécurité, sauvegarde de la dignité, de l'honneur et de la réputation, respect de la vie privée, jouissance paisible de biens, non harcèlement, présomption d'innocence) et elle interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, un handicap mental ou physique. Mais elle protège le droit à l'égalité selon quatre préceptes : égalité devant la loi, égalité lors de l'application de la loi, égalité de protection par la loi et égal bénéfice de la loi. La notion d'égal bénéfice de la loi vise à contrer la conception formelle de l'égalité. En effet, le troisième principe est qu'un traitement identique de tous par la loi peut provoquer une inégalité et que le respect d'une véritable égalité exige souvent que des distinctions soient faites. Dans un jugement charnière (Andrews c. Law Society of British Columbia [1989] R.C.S. 143), la Cour suprême du Canada définit la discrimination comme « une distinction, intentionnelle ou non, mais fondée sur des motifs relatifs à des caractéristiques personnelles d'un individu ou d'un groupe d'individus, qui a pour effet d'imposer à cet individu ou à ce groupe des fardeaux, des obligations ou des désavantages non imposés à d'autres ou d'empêcher ou de restreindre l'accès aux possibilités, aux bénéfices et aux avantages offerts à d'autres membres de la société » [6]. Selon cette définition, la discrimination est un déni d'égalité subi par un individu ou un groupe en raison d'un critère illicite de distinction. Elle peut être directe lorsqu'un ou plusieurs des critères illicites selon la loi sont explicitement invoqués pour dénier un droit ou une liberté, ou indirecte lorsqu'une mesure produit un effet inégalitaire pour un groupe de personnes identifiables selon un critère illicite (phénotype, origine culturelle, âge, genre, religion, handicap), sans que l'auteur de la mesure ait visé cet effet. L'exemple souvent cité est l'exigence d'un poids ou d'une taille pour l'obtention d'un poste de policier ou de pompier, qui de fait exclut les membres de certaines minorités immigrées.

Par ailleurs, à l'occasion d'un cas de discrimination jugée indirecte [7], un mode de résolution de conflits de normes culturelles et religieuses a été défini par la Cour suprême. La cause opposait une employée adventiste du Septième jour désireuse de conserver son emploi à temps plein et de respecter le repos du sabbat, et Simpsons Sears Ltd. qui refusait la demande (Commission ontarienne des droits de la personne c. Simpson Sears Ltd [1985] 2 R.C.S. 536). Dans un jugement en 1985, la Cour créa l'obligation d'accommodement raisonnable en statuant qu'un accommodement devait réduire la discrimination subie par l'employée en raison de sa confession, soit l'aménagement de l'horaire de travail de l'employée. De plus, elle précisa que la solution au conflit devait être raisonnable, c'est-à-dire qu'aucune contrainte excessive ne pouvait être imposée à l'employeur, comme un coût financier exagéré, la réduction de normes de sécurité, une atteinte aux droits d'autres employés et aux conventions collectives. L'esprit de ce jugement s'applique désormais à d'autres aspects du milieu de travail et à d'autres domaines tels que l'offre de services et de biens privés ou publics. Il montre deux faits centraux à la gestion de la diversité au Canada : les acteurs de la société civile doivent apprendre à composer avec des différences culturelles et négocier ; toute sanction sera civile et non pénale.

2.2. La politique du multiculturalisme

Dès sa fondation en 1971, cette politique ne vise pas simplement l'insertion égalitaire des immigrés et de leurs descendants mais une transformation de la définition de l'identité canadienne en une identité instable, fluide, changeante au fil des flux migratoires. Elle repose sur quatre notions concernant l'insertion socioculturelle des immigrants :

• le changement culturel des immigrés est un processus à long terme pouvant s'étendre sur deux ou trois générations ;
  
  
• la communalisation ethnique est un processus légitime et utile pour les immigrés allophones et/ou provenant d'univers culturels fort distincts de celui de la société d'immigration ; aussi l'État doit-il assister la communalisation ethnique, une condition favorable de l'adaptation socioculturelle ;
  
  
• toute identification collective, notamment sociétale et à l'État, suppose une identification personnelle solide, laquelle peut légitimement s'exprimer par la participation à des institutions communautaires ethniques. Ce fait suppose la reconnaissance publique des identités culturelles personnelles comme des identités collectives ethniques et le droit des minorités ethnoculturelles de disposer de moyens de se reproduire ;
  
  
• les allégeances et les identités collectives sont multiples sans porter atteinte à l'allégeance à l'État.
  
  

Cette conception, sociologique, juridique et politique du statut des minorités culturelles ancrent les cinq objectifs majeurs du multiculturalisme en 1971 et depuis lors :

1) détruire l'idée et la réalité de toute culture officielle et de la hiérarchie culturelle historique en faveur des Canadiens anglais et des Canadiens français, les groupes dits majoritaires culturellement ;

2) transformer l'esprit monoculturel de l'appareil d'État fédéral en recrutant des immigrés et en formant les fonctionnaires au respect des différences culturelles ;

3) réduire les obstacles culturels à l'inclusion égalitaire des immigrés et des minorités historiques dans toute institution, notamment publique (écoles, armée, police, justice, services sociaux) ;

4) réduire les obstacles à la participation égalitaire des immigrés et des minorités historiques à la vie sociale et culturelle canadienne, par ex : éliminer représentation non stéréotypée et non haineuse dans tous les médias de communication : publicité, TV, radio publiques et privées, presse écrite ;

5) Assurer la capacité des groupes minoritaires de défendre leurs droits et de reproduire leur culture par une aide publique à leurs associations et à l'enseignement de leur langue d'origine dans des écoles privées, confessionnelles ou non.

Ces objectifs fondent les formes d'intervention du Programme du multiculturalisme dont les quatre derniers concernent autant des organisations ethniques que d'autres organisations privées ou publiques :

• Soutien à la transmission des langues et cultures minoritaires, par ex : par un financement d'écoles enseignant une langue d'origine ;
  
  
• Appui communautaire, soit financement du fonctionnement et de programmes d'activités des associations ethniques ;
  
  
• Promotion de la compréhension interculturelle (résolution de conflits interethniques, rapprochement interculturel, sensibilisation à la diversité culturelle) ;
  
  
• Adaptation à la différence culturelle des institutions publiques et privées ;
  
  
• Lutte contre les discriminations : sensibilisation aux discriminations ; élimination de barrières culturelles et raciales, individuelles, systémiques ; crimes haineux ;
  
  
• Intégration des groupes minoritaires à la société civile : acquisition de compétences utiles à l'intégration.
  
  
  

3. Le financement des associations ethniques
et autres organisations


Ces objectifs ne sont toutefois mis en œuvre que progressivement en raison du contexte sociologique, des résistances qu'ils suscitent et de mesures législatives pour les contrer.

3.1. Financement d'activités d'organisation,
1971-1978

La période de 1971-78 est un contexte peu favorable à la politique du multiculturalisme. Les institutions gouvernementales résistent à une prise en considération de la diversité culturelle, le Programme est méconnu de l'opinion publique et les moyens financiers faibles. Seuls le Parti Libéral qui introduit la politique, et les groupes ethniques influents sont des acteurs intéressés. Aussi les interventions se centrent sur deux demandes des groupes, le soutien financier aux activités de leurs associations et à l'enseignement de leurs langues d'origine, dites ancestrales, et non sur une autre, un recrutement accru au sein de la fonction publique. Et, si la lutte contre la discrimination n'apparaît pas une priorité durant ces années, elle est un sujet de préoccupation du Programme vu les pressions des groupes racialisés, chinois et noir, la croissance des flux migratoires en provenance du Tiers Monde et les discussions entourant la teneur d'une charte des droits à adopter.

En 1972-73, une centaine d'organisations dépose des demandes et le total des octrois s'élève à 2 200 000 $ Can. À partir de 1973-74, le budget des octrois est accru (4 454 000 $ Can). Un volet de la direction fédérale du Programme, Liaison avec les groupes ethniques, alloue quasi l'entièreté de son budget de 2 millions $ Can au titre d'aide à des organisations, pour un octroi moyen de 15 000 $, l'autre volet, Identités canadiennes, qui cible la promotion de la diversité culturelle au sein de la société canadienne, alloue la moitié de son budget de 2 millions $ Can au même titre et les directions régionales une large part de leur budget. Par exemple un million de dollars est dépensé au titre de soutien aux artistes issus de minorités ethniques et à des organismes et institutions divers organisant des activités dans le domaine des arts.

Les organisations mono-ethniques sont les principaux récipiendaires, mais ce ne sont pas seulement des associations issues des groupes autochtones (amérindiens, inuits) ou établis de longue date, souvent importants démographiquement et électoralement, arménien, ukrainien, juif, slovène, macédonien, tchèque, allemand, polonais, mais aussi des associations de groupes arrivés entre 1950 et 1960, portugais, haïtien, coréen. Les associations panethniques, multiethniques ou universalistes émargent peu au Programme [8] mais leur nombre se multiplie à partir de 1977-78 [9] car une décision est prise : le financement d'associations et d'activités multiculturelles devient une priorité. Cette importance des associations mono-ethniques tient à une évidence sociologique, la quasi-absence d'organisations des trois derniers types, une situation que l'action du multiculturalisme va transformer.

3.2. Financement du fonctionnement d'organisations,
1978-84

À partir de 1977-78, deux priorités sont définies. La Direction veut assurer en premier lieu le financement d'activités multiculturelles, multiethniques, plutôt que monoculturelles, monoethniques, car les relations intergroupes doivent être développées et les organisations, multiethniques, de services aux immigrants multipliées. Les interventions en vue de conscientiser la population canadienne au caractère multiculturel de la société canadienne doivent être élargies et un accent mis sur la production de ressources éducatives décrivant la diversité culturelle du Canada. En 1978-79, le support opérationnel, soit de fonctionnement aux organisations privées devient un mode d'intervention, notamment en faveur des organisations multiculturelles. En effet, seules les organisations monoethniques pancanadiennes sont éligibles à pareil support afin, est-il dit, de ne pas transformer l'ensemble de ces associations en clients dépendant fortement de l'État. Seule une vingtaine ou trentaine d'associations monethniques des groupes les plus structurés institutionnellement, anciennement établis, ukrainien, italien, grec, allemand, irlandais, arménien, Scandinave, juif, hollandais, chinois, russe, reçoivent dès lors des fonds au titre de support opérationnel. Cette décision crée un hiatus. Les groupes nouvellement arrivés, souvent racialisés et non organisés institutionnellement, ne présentent pas en nombre des demandes d'octroi.

Autre décision, en 1982 est créée une Section des relations raciales afin de lutter contre la discrimination à l'égard de l'immigration arrivant du Tiers Monde. Et pour étayer cette décision et la priorité accordée aux organismes multiculturels en 1977-78, le budget est augmenté de 4 946 000 $ en 1977-78 à 14 millions en 1983-84. S'amorce une mutation de la clientèle visible dès 1983-84.

Le plus grand nombre d'octrois est toujours attribué à des associations mono-ethniques mais les organisations multiculturelles, issues de minorités visibles ou à vocation universelle et des coalitions de groupes émargent de plus en plus au Programme et les octrois pour des activités de promotion de la pluralité culturelle au sein de la population canadienne se multiplient. En 1983-84, le montant des octrois alloués par les Directions fédérale et régionales est de 14 831 000 $. Exclues les subventions aux écoles de langue ancestrale, quelque 1 000 pour un montant de 4 millions $ Can, le nombre d'octrois a quasi doublé depuis 1978-79, s'élevant à 1064, et les octrois se répartissent ainsi :

• 41,7% à des ONG multiculturelles pour un montant de 4 507 340 $ ;
  
  
• 28,1% à des associations mono-ethniques, dont 12,7% à celles regroupant des personnes d'origine européenne pour un montant de 1 371 758 $, et 15,4% à celles regroupant des personnes d'une même minorité visible, majoritairement des groupes historiquement établis et d'origine chinoise et noire, pour un montant de 1 662 240 $ ;
  
  
• 8,6% à des associations panethniques, soit des coalitions de groupes noirs ou arabes pour un montant de 935 860 $ ;
  
  
• 21,6% à des ONG universalistes, institutions publiques ou privées pour un montant de 2 343 200 $, dont 10,3% à des institutions publiques pour promouvoir des aspects de la culture savante (arts/éditions, spectacles, médias, films) pour un montant de 1 113 290 $, 8,4% à des organisations privées, le plus souvent des organisations professionnelles, et à des organismes publiques et parapubliques (éducation, police, justice, santé et services sociaux) en vue de leur adaptation à la diversité, et 2,9% à des individus pour un montant de 313 610 $.
  
  
  

3.3. Le changement institutionnel, 1984-85/1990-91

En 1984 le Parti Conservateur gagne les élections fédérales ; il demeure au pouvoir jusqu'en 1993. Il intervient principalement dans les domaines des relations inter-groupes, de la discrimination et de l'insertion des minorités dans les agences gouvernementales et principales institutions privées. En effet, l'adoption de la Constitution de 1982 incluant la Charte des droits et libertés dont la section 25 affirme le droit à un égal bénéfice de la loi, oblige tout gouvernement à se pencher sur la discrimination directe, indirecte et systémique et sur les moyens équitables de promouvoir l'insertion des minorités dans les institutions décisionnelles, privées et gouvernementales. La Loi sur l'équité en emploi pour les minorités visibles est adoptée en 1986 et le 21 juillet 1988 la Loi sur le multiculturalisme canadien qui définit ce dernier comme une politique consistant à :

• affirmer la liberté de tous les résidents canadiens de maintenir, valoriser et partager leur patrimoine culturel (clause 3.1a),
  
  
• promouvoir la participation entière et équitable des individus et des collectivités de toutes origines à l'évolution de la nation et au façonnement de tous les secteurs de la société, et à les aider à éliminer toute obstacle à une telle participation (3.1c)
  
  
• reconnaître l'existence de collectivités dont les membres partagent la même origine et leur contribution à l'histoire du pays, et à favoriser leur développement (3.1d),
  
  
• promouvoir la compréhension entre individus et collectivités d'origines différentes et la créativité qui résulte des échanges entre eux (3.1g),
  
  
• à maintenir et valoriser l'usage des langues non officielles (3. li).
  
  

La loi ne transforme pas radicalement les objectifs de la politique du multiculturalisme mais l'étendue et le contexte de son mandat. L'application de la politique est liée directement à des clauses de la Charte (article 27), aux pactes internationaux signés par le Canada en matière de respect des minorités culturelles et au respect des droits, notamment le droit à l'égalité sur lequel le préambule de la loi met un accent nouveau. Quant au mandat, fait central, il ne relève plus uniquement de la Direction du multiculturalisme mais de toutes les institutions fédérales auxquelles la loi fait l'obligation de :

• faire en sorte que les Canadiens de toutes origines aient des chances égales d'emploi et d'avancement (3.2a),
  
  
• promouvoir des politiques, programmes et actions de nature à favoriser la contribution des individus et des collectivités de toutes origines à l'évolution du pays (3.2b),
  
  
• promouvoir des politiques, programmes et actions permettant au public de mieux comprendre et de respecter la diversité des membres de la société canadienne (3.2c).
  
  

Mais à partir de la fin des années 1980, un vent de critiques s'abat sur le multiculturalisme. Les groupes racialisés revendiquent la reconnaissance de leurs droits et des actions pour faciliter leur insertion sociale. Les nations autochtones dont le niveau d'éducation s'est élevé mais dont la mobilité sociale demeure entravée, font de même. Les débats sur l'unité canadienne sont âpres à la suite d'un référendum sur l'indépendance du Québec [10]. Un courant d'opinion soutenu par le Parti de la Réforme soutient que le multiculturalisme est un facteur de fragmentation sociale d'un pays affligé de conflits sérieux avec des minorités démographiquement et politiquement importantes, qui ne peut se permettre de décupler des identités à l'infini, qui n'a pas une position internationale non conflictuelle, une bonne performance économique et une équitable distribution des richesses, un pays en voie de marginalisation économique, sous influence culturelle américaine et, faute d'une communauté d'histoire nationale et sans idéologie homogénéisante, peu apte à faire face à ces multiples défis. Dès lors, le multiculturalisme, selon ce courant, ne fait que rendre cette société fragile moins apte à s'unifier et à s'identifier comme société nationale  (Helly, 2000). En sus, des critiques au sein même du Parti Libéral invoquent « l'effet de division, discriminatoire, injuste, régressif du multiculturalisme » et demandent la création d'un ministère de la Culture et des Communications exempt de toute tonalité ethnique :

It is time we stopped segregating and ghettoizing Canadians of origins other than French and English and that we start talking about and promoting what we all have in common in Multiculturalism, and that is the fact that we are Canadians (John Nunziata devant les Communes le 27 septembre 1989, in Abu-Laban and Stasiulis, 1992).

Des commissions d'enquête sont créées et selon leurs conclusions,

Une partie des Canadiens pense que le multiculturalisme exige trop d'ajustements par les Canadiens eux-mêmes et trop peu par les immigrants. Ils croient que ceux-ci devraient être rendus plus responsables de leur adaptation à la société d'accueil. C'est presque comme si la canadianité était sous-évaluée, comme si nous n'étions pas fiers de notre société et de ce qu'elle offre (Economic Council of Canada, 1991).

Le multiculturalisme affaiblit les symboles nationaux canadiens et le gouvernement devrait poursuivre une politique de promotion des institutions et des symboles nationaux et éviter d'amoindrir l'unité nationale et le sens d'appartenance des Canadiens à leur société (Citizens' Forum, 1991 : 128).

Face à ces critiques demandant une refonte ou une abolition du multiculturalisme, le gouvernement maintient le Programme, affirmant son utilité sociale, économique et internationale, mais fonde, en 1991, un ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, arguant de la nécessité d'un partage de valeurs par les Canadiens, du développement d'une identité et d'une appartenance canadiennes et de la participation des immigrés à la société globale :

Sont regroupés le Multiculturalisme puisque les Canadiens ont des origines et des antécédents culturels divers, et la citoyenneté parce qu'ils sont unis par des valeurs partagées et par un attachement commun au Canada (Multiculturalisme et Citoyenneté, 1991).

Il augmente le budget de 14 millions $ Can en 1984-85 à 27 millions $ Can en 1991-93. Ces changements se traduisent simplement par une accentuation de tendances imprimées depuis la fin des années 1970 et les interventions de la Direction du multiculturalisme n'apparaissent pas suivre les aléas politiques de la définition du multiculturalisme. On constate :

• une diminution du nombre d'octrois aux associations monoethniques d'origine européenne : 12,7% en 1983-84, 13,7% en 1984-85 à 6,6% en 1991-92 et 6,8% en 1992-93 et aux associations monoethniques issues des minorités visibles : 15,4% en 1982-83, 13,2% en 1984-85, 11,9% en 1991-92 et 10,5% en 1992-93 [11],
  
  
• une stabilité du nombre d'octrois aux associations panethniques : 8,6% en 1983-84, 8,3% en 1984-85, 8,7% en 1991-92 et 9,2% en 1992-93,
  
  
• une augmentation du nombre d'octrois aux associations multiethniques : 41,7% en 1983-84, 40,6% en 1984-85, 48,1% en 1991-92 et 46,7% en 1992-93, et aux ONG universalistes et organisations publiques ou privées : 21,6% en 1983-84, 24,2% en 1984-85, 24,7% en 1991-92 et 26,9% en 1992-93,
  
  
• une permanence d'octrois importants à certains groupes ethniques. Les groupes allemand, grec, italien, ukrainien reçoivent au total un montant de 200 000 $ à 250 000 $ et le groupe chinois plus de 450 000 $. Deux groupes plus récemment institutionnalisés, indien et vietnamien, font exception, se voyant attribuer au total de 240 000 $ à 398 500 $. Autre exemple, des 63 ONG monoethniques émargeant au titre d'aide au fonctionnement en 1991-1993, celles liées aux groupes ethnoculturels historiques fortement organisés reçoivent, comme entre 1983-85, les octrois les plus élevés. Et des 13 coalitions panethniques émargeant au même titre de support au fonctionnement, celles liées aux groupes juif et dit noir reçoivent au total en 1991-93 plus de 500 000 $ comparativement à 91 000$ à 310 000 $ à des coalitions liées aux groupes sud-asiatiques et arabes ;
  
  
• l'octroi de montants variables pour le financement d'activités annuelles ou biannuelles organisées par des associations monoethniques, de 4 000 $ à 100 000 $, et dans le cas de coalitions panethniques, africaine, hispanophone, autochtone, arabe, de 51 000 $ à 100 000 $.
  
  
  

3.4. Citoyenneté, cohésion sociale, participation,
unité canadienne : les années 1990's

À partir de 1991, un nouveau discours est amplement diffusé par les élites politiques et le gouvernement. Il met de l'avant non seulement la citoyenneté comme symbole premier liant les Canadiens (Multiculturalisme et Citoyenneté, 1992) mais aussi la notion de cohésion sociale (Helly, 1999). Cette notion réfère à l'idée qu'un sens de communalité développé par les membres d'une société atténue à la fois les conflits sociaux de toute nature (racisme, grèves, inégalités socio-économiques) et leur perception. Un sens de vivre ensemble apparaîtrait sous l'effet d'une dynamique, l'existence de liens entre citoyens créés autant par l'action publique et privée (instances gouvernementales, droit, entreprises) que par leur insertion dans des milieux de vie (famille, quartier, travail, réseaux, associations, églises). Aussi l'État doit-il intervenir dans ces domaines pour créer, maintenir ou accroître le sens d'appartenance sociétale, canadienne. Cette thèse ignore une réalité sociologique et une liberté fondamentale. Certains individus participent sous diverses formes à une société uniquement en fonction de leurs intérêts et tout individu détient le droit de ne pas développer d'appartenance sociétale ou nationale (Helly, 2002). L'État n'a la vocation de transformer la société civile qu'au nom de deux principes : le respect des libertés fondamentales et l'égalité des droits et des chances.

Mais, durant les années 1990, le Canada traverse une crise sociale, politique et économique et l'État fédéral perd de sa légitimité sous l'impact de sa faible contribution à la réduction des inégalités vu ses politiques budgétaires, fiscales et sociales, du conflit récurrent sur l'indépendance du Québec et des revendications autonomistes autochtones. La cohésion sociale apparaît une rhétorique utile pour rassembler les Canadiens dans un contexte de croissance des inégalités sociales et de réduction des déficits budgétaires de l'État (Helly, 1999). S'ensuit le 25 juin 1993 une restructuration des ministères à vocation socioculturelle selon l'idée d'un héritage commun aux Canadiens qui intègre cette fois le régime politique, la Charte des droits et des libertés, la différenciation socioculturelle de la société civile, les productions artistiques, les industries culturelles, le bâti historique et l'environnement naturel. Le portefeuille, Patrimoine Canadien, est créé. Le multiculturalisme en devient un volet et une de ses vocations réactivée plus que jamais depuis 1971, créer un sens d'appartenance canadienne et assurer le développement d'une identité canadienne car :

Le multiculturalisme est le complément de nombreux autres aspects fondamentaux de la nationalité canadienne (institutions politiques, sens de la collectivité, Charte canadienne des droits et libertés) et n'a rien d'une frivolité. Il permet de s'assurer que les nouveaux arrivés développent un sens d'appartenance au pays qui les accueille. Nous devons mieux expliquer le sens de cette politique afin de démontrer qu'elle ne vise pas à créer des ghettos linguistiques et culturels, mais bien à favoriser l'expression de valeurs communes au sein d'une société pluraliste (Multiculturalisme et Citoyenneté, 1993).

Le multiculturalisme n'est plus une politique en soi mais un élément d'une politique de promotion et diffusion de valeurs devant consolider une identité canadienne.

3.5. Le déclin du multiculturalisme

Le Parti Libéral, revenu au pouvoir en septembre 1993 assume ce changement, réinsérant néanmoins les affaires concernant l'octroi de la citoyenneté au sein du ministère Citoyenneté et Immigration. Il fait de la promotion d'une participation active à la vie sociale et politique une priorité et envisage une réforme de la citoyenneté afin de « resserrer le lien entre Canadiens » (ministre Sergio Marchi, 1er novembre 1994). De fait, une nouvelle argumentation se fait jour à propos des immigrés : la citoyenneté canadienne est « si spéciale » que ceux qui l'obtiennent doivent faire montre de liens solides avec le pays : « Citizenship is not a right. It's something that is conferred on someone who has met the standards », soit ayant appris les valeurs communes canadiennes (ministre de la Citoyenneté, in National Post, 26 novembrel999).

Afin de voir les citoyens développer un sens de communalité et de responsabilité sociale, le gouvernement veut voir se multiplier des associations résolvant des problèmes sociaux locaux, gérant des animations culturelles et créant des espaces de rencontre et de décision et insufflant un sens du vivre ensemble. Multiplication des échanges entre Canadiens et hausse de leur mobilisation sociale et civique sont recherchées. Dans ce contexte, le multiculturalisme voit sa fonction reprécisée. En sus de l'égalité, de la liberté et du respect de la pluralité culturelle, de l'identité et de la dignité de chacun, il doit désormais promouvoir les contacts inter-ethniques, la responsabilité et la participation civiques de tous afin d'ancrer une identité commune et une loyauté au Canada de tous les résidents. En effet, est-il dit, dans un contexte de concurrence entre identités (canadienne, québécoise, autochtones, culturelles minoritaires, autres : orientation sexuelle, région, âge, classe, religion, scolarité), l'identité de citoyen canadien doit prévaloir (Patrimoine canadien, 1995).

Un Programme renouvelé du multiculturalisme est introduit en 1995. Son logo est Respect, Égalité et Diversité, ses objectifs Participation civique, Justice sociale et Identité et trois domaines lui sont assignés : l'action communautaire, le développement institutionnel et l'éducation publique que les organisations subventionnées doivent développer. Une réforme radicale des critères de financement est opérée. Le financement de fonctionnement est fortement restreint, ce qui occasionne des difficultés financières pour nombre d'ONG et un casse-tête pour les fonctionnaires soucieux de ne pas voir certains disparaître. Les activités culturelles ne sont plus éligibles ; le sont uniquement celles facilitant la participation des minorités ethnoculturelles à la société canadienne, la mobilisation collective pour la résolution et la prévention de conflits fondés sur l'ethnie, la race, la religion et la culture, l'élimination des obstacles à un accès équitable aux processus décisionnels et un dialogue sur le multiculturalisme. Toute activité éclairant les effets de l'intersection de différentes identités, accroissant le capital social [conçu comme réseau de relations sociales] des nouveaux groupes, favorisant des liens entre nouveaux groupes et groupes établis de longue date, haussant l'intérêt des groupes minoritaires aux affaires publiques et politiques ou encore montrant le lien entre participation associative ethnique et sens d'appartenance au Canada est recommandée.

Une revue du Programme est menée en 1995-96 et le budget réduit de 1994-95 à 1999-2000 pour passer de 24 773 000 $ à 15 795 000 $. Puis, en 1999, un nouveau critère de financement est adopté à la demande du Vérificateur général. Tout dossier de demande de fonds doit comporter une documentation statistique de la situation ou de l'enjeu abordés et une définition des résultats obtenus par l'activité proposée. Ce changement signifie que désormais seules les associations et ONG fortement institutionnalisées, sinon bureaucratisées, et comprenant un personnel capable de constituer un dossier répondant au nouveau critère, sont à même de déposer une demande de fonds. Ces réformes induisent une diminution drastique des demandes et d'octrois. Certes, depuis 1993-94 les groupes ethniques peuvent demander des fonds à d'autres programmes du Patrimoine canadien que le multiculturalisme.

Ce faisant, de 1992-93 à 2001-2002, on constate :

• une réduction drastique des octrois, notamment par la Direction fédérale qui, à partir de 1999, devient quasi inopérante. En 2000-2001, elle accorde 24 subventions, les directions régionales assumant presque entièrement le mandat du multiculturalisme. Au total, 182 octrois sont accordés en 2001-02 contre 555 en 1999-2000, 1264 en 1992-93 et mille en moyenne durant les années 1980. Néanmoins il faut préciser que du budget alloué en 2001-2002, 12 millions, seulement la moitié (6.898.000$) a pu être dépensée en octrois en raison de nouvelles modalités de contrôle de l'ensemble des dépenses gouvernementales par le Vérificateur général ;
  
  
• une diminution des octrois aux associations mono-ethniques et panethniques de 6 818 400 $ en 1992-93 à 1 340 400 $ en 2001-02, soit une baisse de 17,3% à 12,8% dans le cas des ONG mono-ethniques. Cette diminution concerne plus significativement les ONG monoethniques d'origine européenne (2 696 000 $ en 1992-93, 55 000 $ en 20001-02) mais aussi celles issues des minorités visibles (2 696 000 $ en 1992-93, 809 800 $ en 2001-02). Les coalitions panethniques sont également affectées (2 373 840 $ en 1992-93, 475 520 $ en 2001-02) ;
  
  
• une même tendance dans le cas des ONG universalistes et institutions publiques et privées : 6 929 050 $ en 1992-93, 1 514 550 $ en 2001-02. L'objectif de réduire leur part du budget à 20% entre 1992-2000 est quasi atteinte : 26,9% en 1992-93, 22,4% en 2001-02. Il est vrai que cette réduction affecte surtout des ONG et institutions oeuvrant dans le domaine de la culture savante et non celles commises à un changement institutionnel qui reçoivent 17% du budget total en 2001-02 contre 15,8% en 1992-93 pour un montant toutefois réduit de 4 062 820 $ en 92-93 à 1 149 780 $ en 2001-02 ;
  
  
• une hausse des octrois aux associations multiculturelles, lesquels représentent une part importante du budget total de financement : 46,7% en 1992-93, 57,8% en 2001-02, Néanmoins, vu les coupures de ce budget, le montant leur correspondant est réduit de 12 045 185 $ en 1992-93 à 3 906 350 $ en 2001-02.
  
  

En termes de champs d'intervention, la réduction budgétaire se traduit en

• une quasi disparition de l'objectif de valorisation des cultures minoritaires à travers des activités d'associations mono et pan-ethniques (0,1% des octrois en 1999-2002, 1,3% en 1991-93, 5% en 1992-93) ;
  
  
• une diminution drastique des fonds attribués au titre de Support opérationnel, soit de fonctionnement aux organismes (4.5% en 1999-2002 ; 30.5% en 1991-93) ;
  
  
• une augmentation des octrois au titre de Compréhension interculturelle et Adaptation institutionnelle (47.8% en 2001-2002, 38.6% en 1991-93) ;
  
  
• une augmentation des octrois au titre de Lutte contre le racisme (9,6% en 1991-93, 29.1% en 1999-2002).
  
  
  
  

CONCLUSION

L'examen des octrois aux ONG ethniques et autres organisations invalide la critique d'une fragmentation culturelle et d'une production d'enclaves ethniques par les pratiques de financement du multiculturalisme. Cette critique apparaît non fondée vu la hausse constante du pourcentage d'octrois aux associations multiculturelles, notamment les ONG de services aux immigrants, et aux acteurs oeuvrant au changement institutionnel (hôpitaux, services de police, universités, écoles, milieux des médias et artistiques). Cette hausse en fait atteste de difficultés à transformer les pratiques et les imageries des Canadiens et de leurs institutions à l'égard de la diversité culturelle et ce fait est confirmé par de multiples sondages d'opinion montrant que de 30 à 40% des Canadiens s'opposent toujours au fil des années au multiculturalisme, ou demandent actuellement une réduction de l'immigration non européenne. Ce fait est aussi confirmé par une enquête récente montrant la permanence de la discrimination ethnique, raciale, culturelle et religieuse (Statistique Canada, Enquête sur la diversité ethnique, 2003/ Quant à l'autre facette de la critique, à savoir que le multiculturalisme détruit le « lien social » et hypothèque l'allégeance des immigrés à l'État canadien, de multiples enquêtes et sondages montrent l'attachement des immigrés à la citoyenneté canadienne. Mais on ne peut savoir si cet attachement ressort d'un impact du multiculturalisme ou d'autres faits et évolutions.

En réalité, les critiques à l'égard du multiculturalisme s'expliquent par un de ses succès. L'effet du mode canadien de gestion de la diversité culturelle est double. En incluant la diversité ethnoculturelle dans les fondements de l'État, il vise à transformer la compétition entre groupes ethniques en solidarité nationale. En contribuant à la formation d'associations et d'élites ethniques et en aidant leur reproduction et participation à la vie sociale et politique, il se donne certes la possibilité de contrôler celles-ci, mais il contribue aussi à la légitimité des minorités, à leur institutionnalisation et mobilisation et à leur capacité de défendre leurs droits et d'intervenir sur la scène publique. Il a ainsi donné des moyens pour se communaliser, offrir des services et se défendre contre les discriminations à des groupes ethnoculturels sans capital financier, ni expertise professionnelle importante, tels les groupes arrivés depuis les années 1970.

Une critique pourrait au contraire être adressée aux gouvernements qui depuis les années 1990 ont réduit les budgets du multiculturalisme, lui ont imprimé des mandats qu'il ne peut remplir, comme le renforcement de l'unité canadienne, et l'ont transformé en une rhétorique. Ce serait leur ignorance volontaire de son action contre la xénophobie et de sa capacité de faciliter l'action d'organismes et d'associations de défense des droits des minorités ethnoculturelles. L'illustre le sort des musulmans canadiens depuis les attentats aux États-Unis en septembre 2001 (Helly, 2004a) dont les répercussions ont constitué un test sérieux du multiculturalisme comme politique de promotion de la tolérance culturelle. Cette population sans moyens financiers importants, sans ONG nanties offrant de multiples services aux nouveaux arrivants aux prises avec un fort taux de chômage ou de sous-emploi, sans liens avec les organismes gouvernementaux, ni connaissance de leurs activités, et sans accoutumance au système juridique canadien et au lobbying, a subi sans capacité de réplique organisée la xénophobie anti-musulmane qui a suivi le 11 septembre 2001, au Canada comme dans les autres pays occidentaux. L'immigration en provenance de pays musulmans a augmenté en effet fortement durant les années 1990 (Helly, 2004b) alors que le multiculturalisme était amputé de nombre de ses moyens, l'aide aux ONG ethniques réduite, la sélection des immigrants plus sévère et la concurrence entre natifs et immigrés plus vive. La faible capacité actuelle de mobilisation des musulmans contre l'islamophobie au Canada, certes non comparable à celle sévissant en Europe, et les moyens financiers réduits de leurs associations démontrent, par la négative, l'utilité sociale du multiculturalisme.

RÉFÉRENCES

Abu-Laban, Yasmeen and Daiva K. Stasiulus (1992). “Ethnic Pluralism under Siege : Popular and Partisan Opposition to Multiculturalism”, Canadian Public Policy, volume XVIII, no 4, 365-386.

Citizen’s Forum on Canada’s Future (Forum des citoyens sur l’avenir du Canada) (1991). Report to the people and government of Canada. Rapport à la population et au gouvernement du Canada, Ottawa, Le Forum, 168 p.

Economic Council of Canada (1991). New faces in the Crowd : Economic and Social Impacts of Immigration, Ottawa, Approvisionnements et Services.

Helly, Denise (1999). "Une injonction : appartenir et participer. Le retour de la cohésion sociale et du bon citoyen", lien social et politiques, no 41, 35-46

Helly, Denise (2000). "Primauté des droits ou cohésion sociale. Les limites du multiculturalisme canadien, 1971-1999", in Michel Wieviorka et Jocelyne Ohana (dir.), la différence culturelle. Une reformulation des débats. Colloque de Cerisy. Paris, Balland. Pp. 414-427.

Helly, Denise (2002). « Le lien sociétal. Une enquête à Montréal », GLOBE, Revue internationale d'études québécoises, volume 5, no 2, 137-170.

Helly, Denise (2004a). "Le traitement de l'islam au Canada. Tendances actuelles", Revue Européenne des Migrations Internationales, volume 20, numéro 1, sous presse.

Helly, Denise (2004b). « La particularité canadienne : Flux migratoires des pays de culture islamique et discrimination actuelle », in Altay Manço, l'islam entre discrimination et reconnaissance. la présence des musulmans en Europe occidentale et en Amérique du Nord, Paris, L'Harmattan, sous presse.

Me Andrew, Marie, Denise Helly et Caroline Tessier (2003). "Pour un débat éclairé sur la politique canadienne du multiculturalisme : une analyse de la nature des organismes et des projets subventionnés entre 1983 et 2002, manuscrit soumis pour publication.

Multiculturalisme et Citoyenneté (1991). le point sur le Multiculturalisme. Ottawa, Approvisionnements et Services Canada.

Multiculturalisme et Citoyenneté (1992). Canadian Citizenship : What Does it Mean to You ? Ottawa, Approvisionnements et Services Canada.

Multiculturalisme et Citoyenneté (1993). Inspirer un sentiment d’appartenance, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada.

Patrimoine canadien (1995). Faire la lumière sur l'identité comme objectif en matière de politique, Ottawa.

Tessier, C, Helly, D. et Me Andrew, M. (2003). Mise en œuvre du multiculturalisme canadien : analyse de l'évolution des projets et des organismes subventionnés 1983-2002.